Article L2326-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
1591 D OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES
8149 D RECIDIVE D'OUVERTURE OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES FEMMES ENCEINTES