Article L3116-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25047 D ALTERATION OU DISSIMULATION DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
25048 D NON DECLARATION, PAR NEGLIGENCE, DE FAIT DONT LA REVELATION EST OBLIGATOIRE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES