Article L3211-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3641 D SUPPRESSION OU RETENTION D'UNE REQUETE OU RECLAMATION ADRESSEE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES PAR UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT