Article L3331-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28338 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
28340 D CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME