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CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-4-1 2°, ART.L.3331-2 AL.1, ART.L.3332-4-1 AL.3, ART.L.3332-3 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6,AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4-1 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4-1 2° C.SANTE.PUB.

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Est punie de 3 750 € d'amende :

1° L'ouverture d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ;

2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ou la modification de la situation du débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire dans le délai prévu et par écrit la déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 3332-4-1.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.