Article L3332-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
33326 D EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
35370 C5 EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS LICENCE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE