Article L3332-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
246 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
8095 D RECIDIVE D'OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
28338 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN RESTAURANT VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
28339 D OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
28341 D CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME