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OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — Récidive : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € (CSP art. L.3352-10). — ART.L.3352-3 AL.1 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Profession de débitant de boissons. Tribunal fixe durée paiement personnel. ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Fermeture temporaire ou définitive de l'établissement : jusqu'à 5 ans — Définitive ou temporaire. Tribunal fixe durée paiement personnel. ART.131-33 C.PENAL. — ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-3 1°, ART.L.3332-3, ART.L.3332-6, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-3 AL.1, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-3 1° C.SANTE.PUB.

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Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :

1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;

2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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