Article L3352-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
245 D CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME
8094 D RECIDIVE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME