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CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU DE GERANT OU TRANSLATION D'UN LIEU A UN AUTRE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — Récidive : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € (CSP art. L.3352-10). — ART.L.3352-4 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Profession de débitant de boissons. Le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel. ART.131-27, ART.131-28 C.PENAL. — ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Fermeture d'un ou plusieurs établissements en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — Définitive ou temporaire. Le tribunal fixe la durée pendant laquelle le condamné devra continuer à payer son personnel. ART.131-33 C.PENAL. — ART.L.3355-4 C.SANTE.PUB.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3352-4, ART.L.3332-4, ART.L.3332-3 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3352-4 C.SANTE.PUB.

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Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :

1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;

2° De ne pas déclarer quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1°, toute translation.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026