Article L3352-9

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2362 D EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT
8097 D RECIDIVE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS MALGRE INTERDICTION DE PLEIN DROIT