Article L3512-20

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
31675 D VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE CIGARETTE OU TABAC A ROULER DANS UN CONDITIONNEMENT OU EMBALLAGE NON NEUTRE ET UNIFORMISE
31676 D VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE DE PAPIER A CIGARETTE OU DE PAPIER A ROULER LES CIGARETTES NON NEUTRE ET UNIFORMISE