Article L3512-23

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
33242 D IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME
33243 D DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UN CONDITIONNEMENT NON REVETU DE L'IDENTIFIANT UNIQUE CONFORME
33246 D MODIFICATION OU ALTERATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS L'ENTREPOT DE STOCKAGE DES DONNEES DE TRACABILITE DES PRODUITS DU TABAC