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MODIFICATION OU ALTERATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS L'ENTREPOT DE STOCKAGE DES DONNEES DE TRACABILITE DES PRODUITS DU TABAC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3515-4 5°, ART.L.3512-24, ART.L.3512-23 §VI C.SANTE.PUB. ART.32, ART.33 REGLT.EX.UE DU 15/12/2017.
ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026