Article L3512-25

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
33244 D IMPORTATION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME
33245 D DISTRIBUTION OU OFFRE DE PRODUIT DU TABAC DANS UNE UNITE DE CONDITIONNEMENT DEPOURVU DE DISPOSITIF DE SECURITE INFALSIFIABLE CONFORME