Article L4113-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
12145 D EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME
12146 D RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME
12789 D EXERCICE DE LA MEDECINE SOUS UN PSEUDONYME
12790 D RECIDIVE D'EXERCICE DE LA MEDECINE SOUS UN PSEUDONYME
12791 D EXERCICE DE L'ART DENTAIRE SOUS UN PSEUDONYME
12792 D RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE SOUS UN PSEUDONYME