12146

RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026