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RECIDIVE D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME SOUS UN PSEUDONYME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4113-3, ART.L.4163-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.4163-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.4113-3 C.SANTE.PUB.

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Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.

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Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026