Article L4162-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25775 D USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE MEDECIN
25776 D USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE
25777 D USURPATION DU TITRE OU DE LA QUALITE DE SAGE-FEMME