Article L4221-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
176 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
25815 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE PAR PERSONNE MORALE
35495 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE