Article L4311-28

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25039 D PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRE OU BENEFICE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UN INFIRMIER
25042 D PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INFIRMIER