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PERCEPTION D'INTERETS OU RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INFIRMIER

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.
  • 75 000 € d'amende — ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer une activité de nature médicale ou para-médicale : jusqu'à 10 ans — ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB. ; ART.223-19 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4314-6 AL.1, ART.L.4163-4 AL.1 1°, ART.L.4311-28 C.SANTE.PUB.
ART.L.4314-6 C.SANTE.PUB.
ART.L.4314-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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Les infractions mentionnées aux articles L. 4163-3 et L. 4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.