Article L5121-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
30218 D PREPARATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE
30219 D CESSION OU DISTRIBUTION EN GROS DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE
30220 D DISPENSATION DE MEDICAMENT SANS RESPECT DES REGLES DE BONNES PRATIQUES DE NATURE A ENTRAINER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE