Article L5143-9-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3680 D PREPARATION EXTEMPORANEE, DETENTION POUR CESSION OU POUR DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE
34646 D EXECUTION D'UNE PREPARATION EXTEMPORANEE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN SOUS-TRAITANT NON AUTORISE