Article L5143-9

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
13024 D SOLLICITATION AUPRES DU PUBLIC DE COMMANDE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
13026 D DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES RESULTANT DE SOLLICITATION D'UNE COMMANDE AUPRES DU PUBLIC
13028 D VENTE DE MEDICAMENT VETERINAIRE A DOMICILE PAR UNE PERSONNE AUTRE QU'UN VETERINAIRE
13030 D CESSION DE MEDICAMENT VETERINAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE, SUR UN MARCHE OU LORS D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE