Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21793 | C5 | COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DANGEREUX POUR L'AUDITION DE L'UTILISATEUR |
| 21794 | C5 | COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME |