21793

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DANGEREUX POUR L'AUDITION DE L'UTILISATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026