Article L5312-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25774 D POURSUITE D'UNE ACTIVITE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE MALGRE SUSPENSION
26104 D POURSUITE, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE ACTIVITE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE MALGRE SUSPENSION OU INTERDICTION