Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29404 | D | PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION |
| 29405 | D | PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION SANS MENTION DES AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS D'EMPLOI |