Article L5422-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
30201 D PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'ACCES PRECOCE
34619 D PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE