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PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5422-3, ART.L.5122-1, ART.L.5121-12-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-3, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article L. 5121-12 ou pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1, pour la ou les indications autorisées ou encadrées, est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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