ART.L.5422-3 C.SANTE.PUB.
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PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION OU D'UN CADRE DE PRESCRIPTION COMPASSIONNELLE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30201 | D | PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION D'ACCES PRECOCE |
| 30189 | D | PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT, UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE |
| 31066 | D | PUBLICITE SUR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION A DESTINATION D'UN PUBLIC NON DETERMINE POUR UN MEDICAMENT, UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, GENERATEUR, TROUSSE OU PRECURSEUR NON AUTORISE |
| 35250 | D | PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE HUMAIN NON AUTORISE |
| 29404 | D | PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION MALGRE INTERDICTION |
| 29405 | D | PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION SANS MENTION DES AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS D'EMPLOI |
| 30190 | D | PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT HOMEOPATHIQUE OU A BASE DE PLANTE NON ENREGISTRE |
| 30195 | D | PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT SOUMIS A PRESCRIPTION MEDICALE |
| 30196 | D | PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT REMBOURSABLE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE |
| 30197 | D | PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE |
DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026
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