Article L5422-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
1055 D PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN PRODUIT OU OBJET CONTRACEPTIF AUTRE QU'UN MEDICAMENT
30195 D PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT SOUMIS A PRESCRIPTION MEDICALE
30196 D PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT REMBOURSABLE PAR LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
30197 D PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC POUR UN MEDICAMENT DONT L'AUTORISATION OU L'ENREGISTREMENT COMPORTE DES RESTRICTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE
30198 D PUBLICITE NON INSTITUTIONNELLE NON AUTORISEE POUR UN VACCIN SOUMIS A PRESCRIPTION OU REMBOURSABLE