Article L5434-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
1052 D DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
1053 D DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE SANS PRESCRIPTION MEDICALE