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DELIVRANCE DE CONTRACEPTIF INTRA-UTERIN, DE DIAPHRAGME OU DE CAPE HORS D'UNE PHARMACIE OU D'UN CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5434-2, ART.L.5134-1 II AL.1, ART.L.2311-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5434-2 C.SANTE.PUB.

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Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et du 1° de l'article L. 5134-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026