Article L5441-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
34634 D FABRICATION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS
34635 D DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS VETERINAIRES SANS DISPOSER D'UNE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE DE LA FABRICATION ET DE LA LIBERATION DES LOTS