Article L6122-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
3733 D OUVERTURE OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE
3734 D INSTALLATION SANS AUTORISATION D'EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE
8477 D RECIDIVE D'INSTALLATION SANS AUTORISATION D'EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE