Retour

3733

OUVERTURE OU GESTION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6125-1 AL.1, ART.L.6122-1, ART.L.6122-3, ART.L.6122-4 AL.1, ART.L.6122-8, ART.L.6122-11, ART.R.6122-25 C.SANTE.PUB.
ART.L.6125-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026