Article L6213-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2418 D EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE
35493 D EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE BIOLOGISTE MEDICALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE