Article L6242-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
2420 D REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE
2421 D OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE