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OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026