2421

OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES MISSIONS D'INSPECTION DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6242-3, ART.L.6231-1, ART.L.1421-1, ART.L.1435-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.6242-3 C.SANTE.PUB.

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection mentionnés à l'article L. 6231-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2641	D	OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRODUITS DE SANTE
3632	D	OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DES CONTROLES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
2420	D	REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE DE QUALITE DES RESULTATS DES EXAMENS DE BIOLOGIE MEDICALE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026