Article R1331-30

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35203 C4 MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT SANS SANITAIRE CONFORME
35230 C4 MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME
35231 C4 MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME