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MISE A DISPOSITION D'UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS INSTALLATION SANITAIRE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.1331-60 §I,§III, §IV, ART.R.1331-30 §II, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025