Article R1331-40

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35214 C4 OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE L'AIR DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION
35215 C4 OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION