35215

OBSTACLE PERMANENT A LA PENETRATION DE LA LUMIERE ET DES RADIATIONS SOLAIRES DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-40 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026