Article R1331-59

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35228 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME
35229 C4 MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT TOURISTIQUE SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME