35228

MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.1331-59, ART.R.1331-14 7° C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025