Article R1331-74

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35234 C4 ENTRETIEN NON CONFORME D'UN FOYER OU APPAREIL DE CHAUFFAGE, DE CUISINE OU DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE A COMBUSTION D'UN LOGEMENT
35235 C4 RAMONAGE NON CONFORME D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT