Article R1333-153

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32731 C5 CESSION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
32732 C5 ACQUISITION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS AUPRES D'UNE PERSONNE NE DISPOSANT PAS D'UNE AUTORISATION DE DISTRIBUTION