Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29076 | C5 | TENUE NON CONFORME DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION |
| 29078 | C5 | NON MISE A DISPOSITION DES OCCUPANTS DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" PAR LE PROPRIETAIRE |
| 29080 | C5 | NON COMMUNICATION PAR LE PROPRIETAIRE DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" AUX PERSONNES APPELEES A Y EFFECTUER DES TRAVAUX |
| 29082 | C5 | NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES" |