Article R1336-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32950 C5 NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE