Article R1341-13

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
29291 D NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI